La garantie financière professionnelle de l’immobilier

Que ce soit pour les particuliers clients ou pour ceux qui veulent ouvrir une agence immobilière, il importe de souligner l’importance de souscrire d’une garantie financière d’agent immobilier. En effet, tous ceux qui œuvrent dans la gestion des fonds d’un particulier se doivent de mettre en place un compte spécial pour garantir le rendement les placements.

Qui est soumis à une garantie financière agent ?

Le contrat de garantie financière d’agent immobilier est imputé à tous les agents qui font de la gestion immobilière. Dit plus simplement, ce sont toutes les personnes qui travaillent dans le monde de l’immobilier et qui encaissent une certaine somme, autre que le prix de leur prestation, qui doivent passer un contrat auprès d’un prestataire indépendant afin d’offrir une garantie de retour sur investissement de leur placement.
À titre d’information, l’obtention d’une carte professionnelle est maintenant sujette à cette obligation. En effet, aucun nouveau prestataire immobilier ne pourra prétendre à entrer dans ce secteur d’activité sans la signature d’un contrat de garantie en amont.
Mais il existe tout de même une exception à cette règle. Car, pour ceux qui ne font pas de gestion de fonds, la garantie financière peut être éliminée. En somme si vous ne faites que les transactions, sans encaisser les fonds, vous n’aurez pas à soumettre un certificat de gage.

Pourquoi et comment souscrire une garantie financière agent ?

Une garantie financière agent immobilier doit donc être fait par les prestataires, mais pour le bénéfice de leur client. Il est clair que plusieurs offres sont à leur disposition sur le marché. Il leur incombe de faire la sélection en fonction des prix et des services des agences.
Par ailleurs, il est à noter que les cotisations mensuelles varient en fonction de l’année d’exercice. Si votre agence date de moins de 2 ans, elles seront de 30 000 euros. Dans le cas contraire, vous aurez à vous acquitter de la somme de 110 000 euros.
En tous les cas, la mise en route d’une garantie financière agent se fait en trois étapes :

  • Au versement de l’investissement par le client, l’agent doit procéder à un enregistrement.
  • Il délivre ensuite un reçu.
  • Notifier à son assureur l’encaissement de la somme afin qu’un compte d’assurance soit ouvert.

Il semble important de noter que la somme de ce compte ne sera disponible que lorsque l’agent se trouve dans l’incapacité de réparer les pertes subies par les investisseurs. C’est d’ailleurs en ce sens que la garantie financière d’agent immobilier a été ouverte.

Related News

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Newsletter

Recevoir les actualités par émail

Copyrıght 2013 SOS-Finances. All RIGHTS RESERVED.