Le retard de paiement est monnaie courante dans l’univers des entreprises. Quel que soit le secteur d’activité, il est toujours possible d’avoir affaire à de mauvais payeurs. Mais cette situation occasionne des problèmes de trésorerie pouvant être graves, notamment s’il s’agit d’une structure de taille moyenne. Elle risque également de dégrader la relation client. Afin de vous aider à résoudre ce problème, je vais vous parler des pénalités de retard. À travers ce billet, vous allez comprendre comment ce dispositif peut vous aider à accélérer l’encaissement de vos créances.

Pénalités de retard, définition

Lorsque votre client n’a pas payé sa dette à échéance, il est de votre droit de lui réclamer des pénalités de retard, en plus du montant de la créance.

Comme leur nom l’indique, les pénalités de retard désignent une sanction pratiquée sur une créance non remboursée. Il s’agit d’une somme d’argent que le débiteur doit vous payer en cas de dépassement de l’échéance. Les pénalités de retard ont été instaurées en vue d’encourager les débiteurs à payer leurs dettes dans les temps.

Le Code de Commerce exige aux sociétés de mentionner dans leurs factures le taux d’intérêt à appliquer en cas de retard de paiement. Les conditions d’application des pénalités doivent également figurer sur leurs CGV. Il est à noter que le non-respect à ces obligations est punissable par le paiement d’une amende administrative de 2 M€ pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique.

Les délais de paiement et les taux applicables

Les délais à prendre en considération pour calculer les pénalités de retard varient en fonction des circonstances. Mais sachez que dans le cas d’un créancier professionnel, vous êtes en plein droit d’exiger ces pénalités dès le premier jour suivant la date d’échéance.

Si le paiement se fait après réception, le débiteur a en moyenne une semaine pour effectuer le remboursement. Ce délai inclut le temps d’expédition de la facture. Dans le cas d’un paiement comptant, le jour de la livraison de la commande ou de l’exécution de la prestation est le délai de paiement que le débiteur est tenu de respecter.

Si le contrat n’indique aucun délai, le délai de paiement à prendre en compte ne doit pas excéder les 30 jours qui suivent la réalisation de la prestation ou la réception des colis.

En cas de présence de conditions particulières convenues entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être prolongé jusqu’à 45 ou 60 jours.

Les taux d’intérêt applicables pour les professionnels

En règle générale, les taux d’intérêt légaux pratiqués pour calculer les pénalités de retard correspondent aux taux directeurs semestriels de la BCE (Banque Centrale Européenne), majorés de 10 points. Le 1^er juillet 2017, le taux était à 0 et le taux maximal de 10 % (0 +10).

Mais il est également possible que le taux soit inférieur aux taux directeurs semestriels de la BCE. Cependant, il ne doit pas passer au-dessous du taux minimal de 2,7 %. Ce qu’il convient de retenir, c’est que le taux annuel doit être compris entre 2,7 et 10 %.

Le site de Clearnox, logiciel de recouvrement de créances, peut vous aider à mieux comprendre la politique de calcul des pénalités de retard. Afin de préserver une bonne relation client, il est conseillé de privilégier au préalable les démarches à l’amiable en cas de créance non payée. Vous pourrez ensuite entamer l’étape des pénalités de retard pour accélérer le processus de paiement.